Conditions Générales de Ventes du Service Magazines

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Public.A, de colis de presse de magazines.

CGV Abonnement PressEasy

1. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à chaque client et acceptées par lui de par la signature du contrat.

2. Public.A n'est lié par les commandes prises par ses commerciaux que sous réserve d'une confirmation écrite et signée, l'acceptation pouvant également résulter de la mise en place du service numérique.

3. L’offre numérique de la société Public.A® est une plateforme assimilée à un kiosque de presse numérique proposant à l’utilisateur final de consulter les éditions numériques de multiples titres de presse. Le client propose le kiosque à des fins non commerciales à son propre client.

L’offre numérique est exclusivement réservée aux professionnels agissant dans le cadre de leurs activités. Le service numérique est accessible à l’utilisateur final sans interruption dans le cadre de son « expérience » chez le client. Le client est informé que le service numérique pourra être indisponible temporairement pour maintenance ou bug divers. L’accès au kiosque de presse se fait soit via l’appareil du client final soit via un appareil que le professionnel met à la disposition de son client. En aucun cas Public.A ne sera responsable du non fonctionnement de l’offre numérique sur un des appareils. Pour toutes les questions liées à un problème de fonctionnement le professionnel est invité à envoyer un email à l’adresse suivante contact@publica.fr.

4. La liste des titres présentés sur le kiosque numérique pourra évoluer avec de nouveaux titres ou des titres retirés sans que Public.A n’ait à en informer son Client quel que soit l’abonnement souscrit. La structure générale du service numérique ainsi que l'ensemble des contenus qui y sont diffusés (à savoir notamment les éditions, images, articles, photographies, illustrations, signes distinctifs, logos, marques, vidéos, interviews, sons et textes), sont protégés par la législation en vigueur en France en matière de propriété intellectuelle, et notamment le droit d'auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit à l'image, et par la législation internationale.

5. Le présent contrat annuel est renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, il peut être résilié par lettre recommandée à la demande du client, sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant l’échéance de l’abonnement en cours. La société Public.A® se réserve le droit de modifier le prix annuel de l'abonnement. Public.A se réserve le droit de stopper l’abonnement si celui-ci fait l’objet de consommation inhabituelle et excessive. En cas de refus express du client de cette modification, la société Public.A® pourra poursuivre le contrat aux anciennes conditions ou résilier le contrat.

6. En cas de non-paiement d'une facture à échéance, la société Public.A® appliquera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard à hauteur de 15% l'an. En cas de rejet d’un prélèvement, les frais bancaires occasionnés seront dus par l’acquéreur à Public.A®.

Si le client devait prendre plus de trois mois de retard dans ses paiements, la société Public.A® se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat et d'appliquer, outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire contractuellement prévue à hauteur de 20% des sommes restant dues avec un minimum de 54,00 euros.

7. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution du présent contrat, les Tribunaux de Paris, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode de paiement.

CGV Abonnement Papier

1. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à chaque client et acceptées par lui de par la signature du contrat

2. Public.A n'est lié par les commandes prises par ses commerciaux que sous réserve d'une confirmation écrite et signée, l'acceptation pouvant également résulter de l'expédition des produits.

3. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport de Public.A. La société Public.A® se réserve le droit de remplacer un titre par un autre de la même famille en fonction des stocks disponibles. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours.

Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties un mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. Dans ce cas, la restitution du prix versé à la commande se fera au prorata des livraisons effectuées. En tout état de cause, le retard dans les livraisons ne peut ouvrir droit à pénalité au profit du client.

4. Le présent contrat annuel est renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, il peut être résilié par lettre recommandée à la demande du client, sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant l’échéance de l’abonnement en cours. La société Public.A® se réserve le droit de modifier le prix annuel de l'abonnement. En cas de refus express du client de cette modification, la société Public.A® pourra poursuivre le contrat aux anciennes conditions ou résilier le contrat.

5. En cas de non-paiement d'une facture à échéance, la société Public.A® appliquera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard à hauteur de 15% l'an. Si le client devait prendre plus de trois mois de retard dans ses paiements, la société Public.A® se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat et d'appliquer, outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire contractuellement prévue à hauteur de 20% des sommes restant dues avec un minimum de 54,00 euros.

En cas de rejet d’un prélèvement, les frais bancaires occasionnés seront dus par le client à Public.A®.

6. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution du présent contrat, les Tribunaux de Paris, à moins que le vendeur ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode de paiement.

___________________________________________________________________________________________

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification pour toutes les informations vous concernant. Elles sont destinées à nos services internes et pourront être cédées à des fins commerciales sauf opposition de votre part notifiée par écrit à Public.A