Conditions Générales de Ventes du Service Magazines

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Public.A, de colis de presse de magazines.

ARTICLE 1 - PROFESSIONNEL

Les colis de magazines vendus par Public.A sont réservés aux professionnels dans le cadre de leurs activités professionnelles. En commandant l’acheteur certifie sur l’honneur qu’il est un professionnel.

ARTICLE 2 - PRIX

2.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA). 2.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors de France métropolitaine, contactez directement Public.A pour vous renseigner des possibilités de livraison. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Public.A. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. 2.3 - Toutes les commandes quelles que soient leurs origines sont payables en euros. 2.4 - Public.A se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes hors évènements exceptionnels (prix falsifiés sur site Internet par un pirate informatique…) 2.5 – Les produits demeurent la propriété de Public.A jusqu’à complet paiement du prix.

ARTICLE 3 - MAGAZINES

Public.A récupère les excédents de production de ses éditeurs partenaires. Il existe donc un décalage entre la date de parution du magazine et la date où vous recevez ce magazine. Public.A vous permet de recevoir des magazines neufs datés pour la plupart du mois précédent.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Sur Internet : www.publica.fr. Vous pouvez également commander par téléphone au 01 42 68 10 30. Du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 18h, Public.A se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Public.A constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par Public.A et ses clients.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles et sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. La société Public.A se réserve le droit de remplacer un titre par un autre de la même famille en fonction des stocks disponibles. Nos titres provenant directement des excédents de production de nos fournisseurs, des ruptures de stock des magazines peuvent survenir.

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande.
7.2 – Date de livraison
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les livraisons sont effectuées autour du 25 du mois, mais sont fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, retenue ou annulation des commandes en cours. Toutefois, si trois mois après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résolue à la demande de l'une ou l'autre des parties un mois après mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse. Dans ce cas, la restitution du prix versé à la commande se fera au prorata des livraisons effectuées. En tout état de cause, le retard dans les livraisons ne peut ouvrir droit à pénalité au profit de l'acheteur.

ARTICLE 8- PAIEMENT

Le règlement de vos achats s'effectue : - soit par carte bancaire : Visa, MasterCard - soit par chèque bancaire, - soit par virement bancaire En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine. Le chèque sera à envoyer à Public.A, 4 rue de la gare 92 300 Levallois-Perret. Pour le paiement par carte bancaire, le paiement du prix a lieu au comptant. Pour les règlements par chèque bancaire, le règlement est dû à réception de facture. Public.A se réserve le droit de modifier ces conditions de règlement en fonction de la connaissance du client, des garanties données ou des spécificités des opérations traitées. En cas de non-paiement d'une facture à échéance, la société Public.A appliquera de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard à hauteur de 15% l'an. Si l'acquéreur devait prendre plus de trois mois de retard dans ses paiements, la société Public.A se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de résilier le contrat et d'appliquer, outre les intérêts de retard, une indemnité forfaitaire contractuellement prévue à hauteur de 20% des sommes restant dues avec un minimum de 54,00 euros.

ARTICLE 9 – TACITE RECONDUCTION 

Le présent contrat annuel est renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, il peut être résilié par lettre recommandée à la demande de l'acheteur, sous réserve de respecter un préavis de trois mois avant l’échéance de l’abonnement en cours. La société Public.A peut procéder à une révision du prix annuel de l'abonnement, sous réserve de notifier le nouveau tarif au client trois mois avant le renouvellement du contrat.  En cas de refus express du client sur cette modification, la société Public.A pourra, soit poursuivre le contrat aux anciennes conditions, soit résilier le contrat.

ARTICLE 10 - SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition par email : contact@publica.fr
 
 

ARTICLE 12 - RESPONSABILITÉ

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Public.A n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Public.A ne saurait voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents. Le lieu d’exécution et le tribunal du lieu d’exécution sont Paris.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations vous concernant sont destinées à nos services internes et pourront être cédées à des fins commerciales sauf opposition de votre part notifiée par email, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez également d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles à notifier par email.

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